Conditions générales de ventes

CGV – Version Mars 2020

Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :

ENTRE : L’association à but non lucratif TEDxSion, présidée par M. Nicolas Christe (Chauffisse 15, 1912 Leytron, info@toutdebons.ch, 079 718 80 99), ci-après dénommée “Nous”, au travers de la boutique en ligne “ToutDeBons.ch”, ci-après dénommée le “Site”, agissant comme intermédiaire pour des commerces qui y vendent des offres, ci-après dénommés “Partenaires”. Les Conditions Générales de Ventes régissant la relation contractuelle entre ToutDeBons.ch et les Partenaires peut être consultée ici.

ET : Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers, ci-après dénommée “Vous”;

ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

1-1 Toute personne effectuant un achat sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. Nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.

ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.

2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.

2-3 Après acceptation des conditions générales de vente et validation de la commande, Nous Vous adresserons un e-mail de confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de vente définies par le présent contrat.

2-4 Les bons et offres achetés ne vous seront transmis que lorsque Vous vous serez acquitté du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.

2-5 La relation contractuelle entre ToutDeBons.ch et Vous prend fin à la réception du bon par Vous, lorsque le role d’intermédiaire de ToutDeBons.ch est terminé. Dès lors, seul le Partenaire garde les obligations et responsabilités liées aux offres achetées par Vous. Toute demande de dommages ou de droit de rétractation doit donc être exclusivement exercée auprès du Partenaire.

ARTICLE 3. POLITIQUE DE PRIX

4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses, toutes taxes applicables en Suisse comprises.

4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve qu’il n’ait subi aucune modification (à la hausse ou à la baisse) auprès du Partenaire entre la précédente commande et Votre commande.

ARTICLE 4. DISPONIBILITÉS

4-1 Les offres présentées sur ToutDeBons.ch ne sont valables que dans les limites définies par les Partenaires. Sur demande des Partenaires, ToutDeBons.ch se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs quantités disponibles et leurs prix. Les photographies et visuels illustrant les services et produits présentés ne servent que d’illustrations et peuvent comporter des variations de présentation desdits services et produits.

4-2 Les offres sont disponibles aux prix et aux conditions indiqués tant qu’ils sont visibles sur le Site.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE LIVRAISON

5-1 Les bons sont envoyés de manière électronique, à l’adresse email fournie lors de l’achat.

5-2 Une version papier du bon peut également être commandée, pour un frais supplémentaire. Les bons papiers sont uniquement livrées en Suisse, par la poste en courier B.

ARTICLE 6. MODES DE PAIEMENT

Sur le Site, différents modes de paiement Vous sont proposés au cours du processus de validation de Votre commande, de façon à Vous permettre de régler aisément et en toute sécurité Vos achats.

6-1 Paiement par carte de crédit: La carte de crédit est un moyen simple et sécurisé de procéder au règlement de vos achats sur ToutDeBons.ch. Dans ce cas, vous devez sélectionner « Carte de crédit » à l’étape de paiement dans votre panier. Une fois obtenue l’autorisation de l’organisme de crédit et le règlement effectué via Stripe, le bon vous sera envoyé par email.

6-2 Paiement par virement bancaire: Cette option permet le paiement du bon par virement bancaire dans les 7 jours qui suivent l’achat. Vous recevrez les instructions de paiement par email immédiatement après Votre achat. Une fois la somme confirmée sur notre compte, vous recevrez le bon en format digital par email. Si vous avez sélectionné la version papier du bon, le bon vous sera envoyé par la poste dès que le virement est confirmé.

ARTICLE 7. CONDITIONS ET DÉLAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

7-1 ToutDeBons.ch agit uniquement en temps qu’intermédiaire entre le Partenaire et Vous pour l’achat de bons. Ainsi, une fois le bon reçu par Vous, nous n’avons plus d’obligations envers Vous concernant ce bon et la réalisation des services ou produits liés. Le bon ne représente plus qu’une obligation contractuelle du Partenaire à laquelle Nous ne sommes plus liés et pour laquelle n’avons aucune responsabilité. Ainsi le droit de rétractation doit être demandé au Partenaire et aucune responsabilité ne peut Nous être imputée après l’envoi du bon.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8-1 ToutDeBons.ch agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour l’achats de bons et n’est pas responsable des prestations de services et produits à fournir par Nos Partenaires. Une fois le bon acheté, le contrat représenté par le bon n’implique plus que Vous et le Partenaire.

8-2 ToutDeBons.ch n’a aucun contrôle sur la production, la qualité des biens et des services et la sécurité du partenaire. ToutDeBons.ch décline donc toute responsabilité quant au respect des dispositions légales, à la qualité et à l’exactitude des biens et services proposés.

8-3 Le partenaire est directement responsable en cas de violation des droits de tiers ou de dispositions ou d’exigences légales. Le partenaire garantit ToutDeBons.ch contre toutes demandes de dommages-intérêts de tiers résultant du non-respect de ces CGV ou d’une violation par le partenaire de dispositions légales. Dans la mesure où la responsabilité de ToutDeBons.ch est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou auxiliaires d’exécution de ToutDeBons.ch

8-4 Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans l’envoi des bons digitaux et la livraison des bons papiers.

Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès de nos Partenaires, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.

En conséquence :

– Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.

– ToutDeBons.ch ne peut pas être tenu responsabile des pertes directes ou indirectes de profits, de revenus ou de données, de pertes financières, d’interférences de transmission et/ou de sécurité, de tout dommage causé par une interruption ou une défaillance des services, de toute perte due à un accès non autorisé ou à des virus et autres éléments nuisibles.

– De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

– Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations contenues sur le Site. Le contenu du site peut être modifié à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 9. INFORMATIONS LÉGALES

9-1 Mentions légales

Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail à info@toutdebons.ch ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante : ToutDeBons.ch, Nicolas Christe, Chauffisse 15, 1912 Leytron

9-2 Licence d’accès au Site

Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.

9-3 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente, sont soumises au droit suisse.

9-4 Protection des données personnelles

– Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les collections de façon automatisée, Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le Site.

– Vous pouvez cependant à tout moment exercer Votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis Votre compte client ou en Nous écrivant un e-mail à l’adresse info@toutdebons.ch

9-5 Cookies

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. ToutDeBons.ch fait à cet égard usage de cookies utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client.

Les cookies utilisés sur notre site nous permettent :

⋅ d’apporter la meilleure expérience utilisateur possible en améliorant le fonctionnement du site ;

⋅ l’analyse de notre audience, toujours réalisée de manière anonyme. Les données facilitent notre analyse pour vous proposer un service toujours plus performant.

La liste des cookies utilisés est directement accessible sur notre site Internet, dans notre Politique de Confidentialité. La liste des cookies tiers n’est pas exhaustive. Elle varie en fonction des partenaires avec lesquels ToutDeBons.ch est susceptible de travailler.

En utilisant ce site, vous signifiez votre acceptation de cette politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette politique, veuillez ne pas utiliser notre Site. Si vous continuez à utiliser le site après la publication de modifications à la présente politique, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.

9-6 Droits d’auteurs et crédits

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de ToutDeBons.ch à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec Nos Partenaires et par conséquent :

– Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur le Site dans le cadre du présent contrat.

– La publication sur le Site de critiques, communications et autres contenus que Vous êtes susceptible de Nous faire parvenir dans ce but, reste à Notre entière discrétion.

– Dans le cas de leur publication, Vous Nous concédez de fait le droit d’exploiter, de reproduire, de modifier ou de supprimer ces contenus si Nous le jugions nécessaire, contenus dont Vous êtes par ailleurs tenus de disposer des droits d’auteurs.

ARTICLE 10. Dispositions finales

10-1 Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux compétents de Sion sont seuls responsables du jugement juridique des présentes conditions d’utilisation.

10-2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Les conditions peuvent être consultées sur notre site web.

10-3 S’il s’avère qu’une clause particulière n’est pas exécutoire, cela n’affectera pas les autres clauses.